Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS JURIDIQUES
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions juridiques ») constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous »), et le service Get Temp Number, exploité par BrightNova Business LLC, société à responsabilité limitée enregistrée en Pennsylvanie, États-Unis (File No. 0015437967), dont le siège social est situé au 955 Clarmont Ave, Bensalem, PA 19020-5704, USA (« la Société », « nous » ou « notre »), concernant votre accès au site web gettempnumber.com et à tout produit et service associé qui renvoie aux présentes Conditions ou les mentionne (collectivement, les « Services »). En accédant aux Services ou en les utilisant, y compris en créant un compte, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par celles-ci. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER NOS SERVICES.
Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse [email protected].
Nous pouvons réviser ou mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Dans ce cas, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de ce document. Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes Conditions. La poursuite de l’utilisation des Services après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
Get Temp Number fournit des numéros de téléphone virtuels pour la réception temporaire de SMS et d’appels vocaux.
2.1 Utilisation et limitations
Fonctionnalité : vous pouvez utiliser nos Services pour recevoir des SMS ou des appels. Toutefois, la remise des messages ou des appels n’est pas garantie en raison de la dépendance à l’égard des opérateurs internationaux, de contraintes techniques et de restrictions propres à chaque pays.
SMS à numéro court : la messagerie par numéro court n’est disponible qu’après approbation préalable et vérification d’identité réussie. Les numéros courts ne fonctionnent que dans le pays dont ils proviennent.
Utilisation non illimitée : l’achat d’un numéro n’implique pas une utilisation illimitée. L’utilisation des SMS peut entraîner des frais supplémentaires selon les tarifs indiqués sur notre site web. Les coûts sont appliqués au moment de la transmission.
Interruptions de service : des interruptions peuvent survenir en raison d’opérateurs tiers, de pannes régionales ou de limitations techniques, et aucune disponibilité continue du service n’est garantie.
2.2 Conditions d’inscription
Pour accéder aux Services, il peut vous être demandé de fournir des informations exactes et complètes (telles que votre nom complet et une adresse e-mail valide) lors de la création du compte. Vous êtes responsable de la mise à jour de ces informations.
3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :
- Vous avez au moins 18 ans ou l’âge légal dans votre juridiction ;
- Vous avez le droit et la capacité juridiques de conclure les présentes Conditions et de vous y conformer ;
- Vous n’utiliserez pas les Services à des fins frauduleuses, abusives ou non autorisées ;
- Vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains ;
- Votre utilisation est conforme à l’ensemble des lois locales, nationales et internationales applicables.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si l’une des informations que vous fournissez est fausse, trompeuse ou contraire aux présentes Conditions.
4. TARIFS ET PAIEMENTS
- Les Services sont fournis sur la base d’un prépaiement ou d’un abonnement.
- Les prix sont affichés sur le site web et s’entendent hors taxes applicables, sauf indication contraire.
- Les moyens de paiement acceptés comprennent les cartes de crédit/débit, Google Pay, Apple Pay, et d’autres.
- Les abonnements sont soumis à un renouvellement automatique au début de chaque cycle de facturation, sauf résiliation avant le renouvellement.
- Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment ; les modifications prennent effet à la fin du cycle de facturation en cours.
5. REMBOURSEMENTS ET ANNULATIONS
Un remboursement peut être demandé dans un délai de 30 jours si vous ne pouvez pas accéder aux Services en raison d’une défaillance de notre part. Les remboursements ne sont pas garantis et sont accordés à notre discrétion dans les conditions suivantes :
- Aucun remboursement n’est accordé en cas de litige lié à l’utilisation ou dans les cas impliquant un abus ou une fraude.
- En cas d’approbation, le remboursement peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrables pour apparaître, selon le prestataire de paiement ou la banque.
- Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre équipe d’assistance.
6. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L’UTILISATEUR
Bien que nous n’autorisions pas les utilisateurs à publier du contenu publiquement sur notre plateforme, vous pouvez nous soumettre directement des retours, commentaires, suggestions ou autres éléments (« Contributions »). En soumettant un tel contenu :
- Vous nous accordez une licence mondiale, gratuite et irrévocable pour utiliser, reproduire et partager ce contenu à toute fin ;
- Vous affirmez que vos Contributions sont originales ou que vous avez le droit de les soumettre ;
- Vous acceptez que vos Contributions soient non confidentielles et que nous n’ayons aucune obligation de les reconnaître ni de vous rémunérer.
7. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées ;
- Envoyer des communications non sollicitées ou du spam ;
- Tenter de perturber le fonctionnement ou la sécurité de nos systèmes ;
- Falsifier votre identité ou adopter un comportement trompeur ;
- Abuser des Services pour harceler, menacer ou nuire à autrui ;
- Tenter de procéder à de l’ingénierie inverse ou d’accéder de manière indue aux services ou aux données
Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.
8. RÉSILIATION
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Les motifs peuvent inclure :
- Les manquements aux présentes Conditions ;
- Les activités frauduleuses ;
- Une inactivité supérieure à 1 an ;
- Les abus envers le personnel d’assistance.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord utilisateur ou en contactant l’assistance.
9. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous pouvons mettre à jour, modifier ou interrompre toute partie des Services sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité pour :
- Les interruptions ou l’indisponibilité du service dues à des problèmes techniques ;
- Toute perte, tout dommage ou toute gêne en résultant.
Bien que nous puissions effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour, nous n’y sommes pas tenus.
10. EXCLUSION DE GARANTIE
Les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte. Nous ne garantissons pas :
- L’exactitude ou l’exhaustivité du contenu ;
- La remise des SMS dans toutes les régions ;
- Une disponibilité ininterrompue ou un fonctionnement sans erreur.
Nous excluons toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier et l’absence de contrefaçon.
11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de :
- Tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif ;
- Toute perte de profit, de données ou d’activité ;
- Toute interruption de service due à des prestataires tiers.
Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé (le cas échéant) au cours des 12 derniers mois. Certaines juridictions n’autorisent pas cette limitation – dans ce cas, ces clauses peuvent ne pas s’appliquer à vous.
12. INDEMNISATION
Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Get Temp Number ainsi que ses sociétés affiliées, employés et agents contre toute réclamation, tout dommage ou toute responsabilité résultant de :
- Votre utilisation des Services ;
- Votre violation des présentes Conditions ;
- Votre atteinte aux droits de tiers.
Nous nous réservons le droit d’assumer la défense exclusive de toute réclamation pour laquelle vous nous indemnisez.
13. DONNÉES DE L’UTILISATEUR
Bien que nous puissions conserver et sauvegarder vos données pour assurer le bon fonctionnement du Service, vous êtes seul responsable de toutes les données transmises dans le cadre de votre utilisation. Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l’altération de ces données.
14. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
En utilisant les Services, vous consentez à recevoir toutes les communications de notre part par voie électronique. Vous vous engagez à :
- Mener vos affaires par voie électronique ;
- Utiliser des signatures électroniques ;
- Accepter la remise électronique des politiques et avis.
Vous renoncez à tout droit exigeant des signatures physiques ou des documents papier.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et les règles publiées, constituent l’intégralité de l’accord. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne vaut pas renonciation à notre droit de la faire respecter ultérieurement. Si une disposition est jugée invalide, le reste des Conditions demeure applicable. Les présentes Conditions ne créent aucun partenariat, mandat ou coentreprise entre vous et nous.
16. NOUS CONTACTER
Pour nous contacter au sujet de l’assistance, de vos retours ou de questions juridiques, veuillez utiliser l’adresse ci-dessous :
E-mail : [email protected]