Politique de remboursement

1. Introduction

1.1 La présente Politique de remboursement explique dans quels cas des remboursements sont accordés pour les achats effectués via GetTempNumber, le produit et site web exploité par BrightNova Business LLC à l’adresse https://gettempnumber.com.

1.2 Le Service donne accès à des numéros de téléphone virtuels et temporaires et à des produits de communication numérique associés. Certains services sont fournis ou pris en charge par des fournisseurs de télécommunications tiers. Dans ce cas, la Société agit en tant qu’intermédiaire facilitant Votre accès à ces services.

1.3 Le paiement peut être effectué par tout moyen proposé lors du paiement, notamment les cartes de paiement et les cryptomonnaies. Tous les prix et remboursements sont libellés dans la devise de la transaction.

1.4 La présente Politique de remboursement fait partie des Conditions d’utilisation et doit être lue conjointement avec celles-ci. La section 20 explique ce qui se passe en cas de conflit entre les deux documents.

2. Définitions

2.1 Dans la présente Politique de remboursement :

Société (également « Nous », « Notre » et « Nos ») désigne BrightNova Business LLC, 955 Clarmont Ave, Bensalem, PA 19020-5704, États-Unis, Numéro d’entité : 0015437967.

Consommateur désigne une personne physique agissant entièrement ou principalement en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Biens numériques désigne les numéros de téléphone virtuels, les numéros de téléphone temporaires, les locations de numéros, les services de réception de SMS et les autres produits ou services numériques proposés via le Service.

GetTempNumber désigne le produit et le site web détenus et exploités par la Société à l’adresse https://gettempnumber.com.

Politique de confidentialité désigne la politique de confidentialité publiée à l’adresse https://gettempnumber.com/privacy-policy.

Service désigne le Site web ainsi que l’ensemble des services, fonctionnalités et Biens numériques mis à disposition par son intermédiaire.

Conditions d’utilisation désigne les conditions d’utilisation publiées à l’adresse https://gettempnumber.com/terms.

Site web désigne https://gettempnumber.com.

Vous désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou l’entreprise ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise.

2.2 Les intitulés sont donnés à titre de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation. « Y compris » et « par exemple » ne sont pas des termes limitatifs. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement, de sorte qu’une référence à un Bien numérique est une référence à l’un des Biens numériques.

3. Quand un Bien numérique est considéré comme utilisé

3.1 Un Bien numérique est considéré comme utilisé à compter du premier des deux moments suivants :

1. (a) le moment où le numéro reçoit son premier SMS ou une autre communication prise en charge ; ou
2. (b) le moment où commence la période de location du numéro ou du service.

3.2 L’attribution d’un Bien numérique à Votre compte, sa réservation, son affichage à Votre intention ou toute autre mise à disposition en vue de son utilisation ne le rend pas, en soi, utilisé.

3.3 Cette définition régit l’ensemble de la présente Politique de remboursement. Lorsqu’une section fait référence à un Bien numérique qui a été ou n’a pas été utilisé, il s’agit d’une utilisation au sens de la section 3.1.

4. Remboursements des Biens numériques non utilisés

4.1 Si Vous achetez un Bien numérique et qu’il n’a pas été utilisé, Vous pouvez demander un remboursement dans le délai prévu à la section 10.

4.2 Nous examinons chaque demande individuellement et déterminons l’éligibilité en fonction des circonstances de cette demande.

5. Remboursements des Biens numériques utilisés

5.1 Une fois qu’un Bien numérique a été utilisé, l’achat est définitif et non remboursable, sauf :

1. (a) lorsque la section 6 (problèmes techniques) s’applique ; ou
2. (b) lorsque les sections 15, 16 ou 17 (droits légaux) en disposent autrement.

5.2 Un Bien numérique utilisé ne donnera pas droit à un remboursement au seul motif que :

1. (a) un site web, une application, une plateforme ou un expéditeur tiers spécifique n’envoie pas de message au numéro ;
2. (b) un SMS ou une communication particulière n’est pas reçu(e) ;
3. (c) le numéro n’est pas compatible avec un service tiers spécifique ;
4. (d) un service tiers refuse ou restreint l’utilisation de numéros de téléphone virtuels, VoIP, temporaires ou en ligne ;
5. (e) Vous changez d’avis ; ou
6. (f) Vous avez acheté le mauvais pays, le mauvais type de numéro, la mauvaise période de location ou le mauvais service.

5.3 La compatibilité avec les plateformes tierces échappe à Notre contrôle direct, sauf indication expresse contraire de Notre part. Un numéro fonctionnel n’est pas défectueux au seul motif qu’il ne peut pas recevoir de messages d’une plateforme tierce, d’un numéro virtuel, d’un expéditeur automatisé, d’un numéro court ou d’une autre source restreinte particulière.

6. Problèmes techniques

6.1 Un remboursement peut être accordé lorsqu’un Bien numérique ne peut pas être fourni ou utilisé en raison d’un problème technique avéré imputable à Nous ou à Nos prestataires de services.

6.2 Avant d’accorder un remboursement, Nous pouvons d’abord tenter de résoudre le problème, de remplacer le numéro concerné ou de fournir un service équivalent. Lorsque Nous le faisons dans un délai raisonnable et que le remplacement fonctionne comme décrit, aucun remboursement n’est dû.

6.3 Un remboursement peut être refusé lorsque le problème est causé par :

1. (a) Votre appareil, Votre navigateur, Votre réseau ou Votre connexion Internet ;
2. (b) des informations incorrectes saisies par Vous ;
3. (c) des restrictions imposées par un site web, une application, un opérateur ou une plateforme tiers ;
4. (d) une utilisation non prise en charge du Service ; ou
5. (e) une mauvaise utilisation, un abus ou une violation des Conditions d’utilisation.

7. Remises et promotions

7.1 Les remboursements des achats effectués avec des remises promotionnelles, des codes promo, des remises de fidélité, des tarifs groupés ou d’autres offres à prix réduit sont calculés sur le montant effectivement payé.

7.2 Un code promo ou un code promotionnel déjà appliqué à une transaction terminée n’a aucune valeur monétaire et n’est pas remboursable en tant que tel.

7.3 Lorsqu’une partie remboursable d’un achat remisé existe, le remboursement ne dépassera pas le montant effectivement payé pour la partie non utilisée et éligible des Biens numériques.

7.4 Les remises, bonus, crédits promotionnels et services gratuits ne sont pas échangeables contre de l’argent.

8. Lots et forfaits

8.1 Lorsque plusieurs numéros, périodes de location, crédits ou autres Biens numériques sont achetés ensemble sous forme de lot ou de forfait, tous les éléments de la transaction sont pris en compte pour déterminer l’éligibilité au remboursement.

8.2 Lorsqu’un élément du lot a été utilisé ou consommé, le montant remboursable est réduit de la valeur attribuable à cet élément. Lorsque l’élément utilisé ne peut raisonnablement pas être séparé du reste du lot, la transaction peut être intégralement non remboursable.

9. Renouvellement automatique

9.1 Certaines locations se renouvellent automatiquement lorsque le paramètre de renouvellement automatique est activé pour cette location dans Votre compte.

9.2 Lorsque le renouvellement automatique est activé, Nous prélevons le moyen de paiement enregistré au début de chaque période de renouvellement, au prix alors en vigueur, jusqu’à ce que le renouvellement automatique soit désactivé.

9.3 Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans les paramètres de Votre compte. La désactivation prend effet à compter de la prochaine date de renouvellement ; la période de location déjà payée se poursuit jusqu’à son expiration.

9.4 Lorsque la loi applicable l’exige, Nous Vous donnerons un préavis avant le prélèvement d’un renouvellement, ainsi que des informations sur la manière de résilier.

9.5 Une période de renouvellement est considérée comme utilisée au sens de la section 3.1(b) dès qu’elle commence. Un prélèvement de renouvellement est donc définitif dès le début de la période renouvelée, sous réserve de la section 6 (problèmes techniques) et de la section 9.7.

9.6 Lorsqu’un prélèvement de renouvellement est remboursé, l’accès à la période renouvelée prend fin à la date d’approbation du remboursement.

9.7 La présente section n’affecte aucun droit légal de résilier un contrat renouvelé en vertu des sections 15 à 17.

10. Délai de demande

10.1 Les demandes de remboursement au titre de la présente politique doivent être soumises dans les 14 jours suivant l’achat, sauf que toute demande relative à un problème technique au titre de la section 6 doit être soumise dans les 14 jours suivant le jour où le problème survient.

10.2 Pour être éligible, le Bien numérique ne doit pas avoir été utilisé, sauf si la demande concerne un problème technique avéré au titre de la section 6 ou si un droit légal prévu aux sections 15 à 17 s’applique.

10.3 Le fait de soumettre une demande dans un délai de 14 jours ne garantit pas, en soi, son approbation.

10.4 Les délais prévus dans la présente section ne s’appliquent pas à un délai légal d’annulation ou de rétractation et ne le raccourcissent pas.

11. Comment demander un remboursement

11.1 Pour demander un remboursement, contactez le support client de GetTempNumber en utilisant le moyen de contact publié à l’adresse https://gettempnumber.com/contact.

11.2 Afin de Nous permettre d’examiner la demande, il peut Vous être demandé de fournir :

1. (a) l’adresse e-mail associée à Votre compte ou à Votre achat ;
2. (b) les détails de la commande ou de la transaction ;
3. (c) le numéro de téléphone ou le service concerné acheté ;
4. (d) la date d’achat ;
5. (e) une description du problème ; et
6. (f) toute information supplémentaire raisonnablement nécessaire pour vérifier la transaction et déterminer l’éligibilité.

11.3 Le défaut de fournir des informations suffisantes peut retarder l’examen de Votre demande ou Nous empêcher de la traiter.

11.4 Les informations que Vous fournissez dans le cadre d’une demande de remboursement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

12. Comment Nous examinons les demandes

12.1 Nous examinons les demandes de remboursement sans retard injustifié après réception de toutes les informations raisonnablement requises au titre de la section 11.2, et Nous Vous informons du résultat. Lorsqu’une demande est refusée, Nous Vous en indiquons le motif.

12.2 Nous pouvons vérifier si un Bien numérique a été utilisé, consommé, remplacé ou autrement livré avant d’approuver un remboursement, y compris en examinant les enregistrements techniques relatifs à la transaction.

12.3 Lorsque Nous refusons une demande et que Vous n’êtes pas d’accord avec le résultat, Vous pouvez Nous demander de réexaminer la décision en répondant à Notre notification. Les sections 15.7 et 19.4 prévoient d’autres options.

13. Comment les remboursements sont versés

13.1 Les remboursements approuvés sont effectués par le même moyen de paiement ou le même prestataire de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, lorsque cela est techniquement possible.

13.2 Lorsque Vous avez payé en cryptomonnaie, le remboursement est effectué à l’adresse de portefeuille utilisée pour le paiement initial, ou à une autre adresse que Vous fournissez et que Nous pouvons vérifier. Le remboursement est calculé sur la valeur de l’achat au moment où il a été effectué, et converti en cryptomonnaie au taux de change applicable au moment où le remboursement est effectué. Vous supportez donc l’effet de toute variation du taux de change entre l’achat et le remboursement, et la quantité de cryptomonnaie restituée peut être supérieure ou inférieure à celle payée initialement.

13.3 Selon le moyen de paiement, le prestataire, l’établissement bancaire ou le réseau blockchain concerné, d’autres procédures de remboursement peuvent s’appliquer.

13.4 Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les banques, les émetteurs de cartes, les prestataires de paiement, les réseaux de cryptomonnaies ou d’autres tiers.

13.5 Les frais de traitement des paiements et les frais de réseau blockchain (gas) engagés pour effectuer un remboursement sont déduits du montant remboursé. Nous Vous informerons de cette déduction avant l’émission du remboursement lorsque cela est raisonnablement possible.

13.6 La section 13.5 ne s’applique pas lorsque Vous exercez un droit légal de rétractation ou d’annulation en vertu des sections 15 à 17, ni lorsqu’un remboursement est dû en raison d’un problème technique au titre de la section 6. Dans ces cas, Nous remboursons l’intégralité du montant payé sans déduction. Lorsque le paiement a été effectué en cryptomonnaie, le montant remboursé correspond à la valeur totale de l’achat, déterminée et convertie conformément à la section 13.2.

14. Délai de traitement

14.1 Une fois le remboursement approuvé, Nous lançons le remboursement dès que raisonnablement possible, et généralement sous 1 à 7 jours ouvrables.

14.2 Il peut s’écouler jusqu’à 30 jours calendaires avant que le montant n’apparaisse, selon le moyen de paiement, l’établissement financier, le prestataire de paiement ou d’autres circonstances échappant à Notre contrôle.

14.3 Lorsqu’un droit légal prévu aux sections 15 à 17 s’applique, le délai légal de remboursement s’applique à la place de la présente section lorsqu’il est plus court.

15. Consommateurs dans l’Espace économique européen

15.1 La présente section s’applique aux Consommateurs résidant dans l’EEE et s’ajoute au reste de la présente politique.

15.2 Droit de rétractation. Vous disposez généralement de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour Vous rétracter d’un contrat à distance sans donner de motif, en vertu de la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE).

15.3 Perte du droit. Pour le contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation est perdu dès que l’exécution a commencé, à condition que Vous ayez donné Votre consentement exprès préalable à ce que l’exécution commence pendant le délai de rétractation, reconnu que Vous perdriez le droit de rétractation, et que Nous ayons fourni la confirmation du contrat sur un support durable. Pour les services, la règle équivalente s’applique dès que le service a été pleinement exécuté dans les mêmes conditions.

15.4 Fonction de rétractation. Lorsqu’un droit de rétractation existe, Vous pouvez l’exercer à l’aide de la fonction de rétractation disponible sur le Site web, ou par toute autre déclaration claire adressée à Nous. Nous accuserons réception sur un support durable.

15.5 Remboursement. Lorsque Vous Vous rétractez valablement, Nous rembourserons tous les paiements reçus sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où Nous sommes informés de Votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé, sauf accord exprès contraire de Votre part, et sans Vous facturer de frais pour ce remboursement.

15.6 Droits légaux. Rien dans la présente politique n’affecte Vos droits en vertu du droit de la consommation de l’UE ou national, y compris les droits relatifs aux contenus et services numériques qui ne sont pas fournis tels que décrits ou qui ne sont pas de la qualité requise.

15.7 Règlement des litiges. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a fermé le 20 juillet 2025 et n’est plus disponible. Veuillez d’abord Nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à la section 23. Nous ne sommes pas tenus de recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges et ne nous engageons pas à le faire. Vous pouvez également contacter un organisme de consommateurs de Votre pays de résidence.

16. Consommateurs au Royaume-Uni

16.1 La présente section s’applique aux Consommateurs résidant au Royaume-Uni et s’ajoute au reste de la présente politique.

16.2 Annulation. Vous disposez généralement de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour annuler un contrat à distance en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013. Comme pour la section 15.3, ce droit est perdu pour le contenu numérique dès que la fourniture a commencé avec Votre consentement exprès et Votre reconnaissance, et pour les services dès qu’ils ont été pleinement exécutés dans les mêmes conditions.

16.3 Droits relatifs à la qualité. En vertu du Consumer Rights Act 2015, le contenu numérique doit être de qualité satisfaisante, adapté à l’usage prévu et conforme à sa description. Lorsque ce n’est pas le cas, Vous pouvez avoir droit à une réparation, un remplacement, une réduction de prix ou un remboursement. Ces droits s’ajoutent à tout ce que prévoit la présente politique et ne peuvent pas être exclus.

16.4 Remboursement. Lorsque Vous annulez valablement, Nous Vous rembourserons sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où Nous sommes informés de Votre décision.

17. Consommateurs ailleurs

17.1 Les lois de protection des consommateurs diffèrent selon les pays. Lorsque la loi de Votre pays de résidence Vous confère des droits qui ne peuvent être exclus ni limités par contrat, ces droits s’appliquent en plus de la présente politique, et rien dans la présente politique ne les limite ni ne les exclut.

17.2 Lorsqu’une disposition de la présente politique entre en conflit avec un droit impératif des consommateurs qui Vous est applicable, ce droit impératif prévaut dans la mesure du conflit, et le reste de la présente politique continue de s’appliquer.

18. Abus, fraude et vérification

18.1 Nous pouvons refuser un remboursement lorsque Nous estimons raisonnablement que la demande implique :

1. (a) une fraude ou une tentative de fraude ;
2. (b) un abus de la procédure de remboursement ;
3. (c) des achats et remboursements répétés de Biens numériques ;
4. (d) une mauvaise utilisation de numéros de téléphone virtuels ou temporaires ;
5. (e) une violation des Conditions d’utilisation ;
6. (f) des tentatives d’obtenir des services sans paiement ; ou
7. (g) un abus de rétrofacturation ou une autre activité de paiement inappropriée.

18.2 Nous pouvons suspendre un remboursement dans l’attente d’une vérification d’identité ou de paiement lorsque Nous sommes tenus d’effectuer de tels contrôles en vertu de la loi applicable, ou lorsque Nous soupçonnons raisonnablement que la transaction est liée à de la fraude, du blanchiment d’argent ou un contournement de sanctions.

18.3 Nous n’effectuerons pas de remboursement à une personne, un portefeuille ou un compte lorsque cela enfreindrait la législation applicable en matière de sanctions ou de lutte contre le blanchiment d’argent.

19. Rétrofacturations et litiges de paiement

19.1 Si Vous rencontrez un problème avec un achat, Nous Vous encourageons à Nous contacter avant d’engager une rétrofacturation ou un litige de paiement, afin que Nous ayons la possibilité de l’examiner et de le résoudre.

19.2 Le fait d’engager une rétrofacturation n’établit pas, en soi, l’éligibilité à un remboursement au titre de la présente politique.

19.3 Les rétrofacturations frauduleuses ou abusives peuvent entraîner la restriction ou la suspension de l’accès au Service.

19.4 La présente section n’affecte pas Votre droit de soulever un litige auprès de Votre prestataire de paiement.

20. Relation avec les autres conditions

20.1 La présente Politique de remboursement et les Conditions d’utilisation font partie du même accord entre Vous et la Société.

20.2 Lorsque la présente Politique de remboursement entre en conflit avec les Conditions d’utilisation sur une question de remboursement, la présente Politique de remboursement prévaut.

21. Modifications de la présente politique

21.1 Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de remboursement pour refléter des changements dans Nos services, moyens de paiement, pratiques opérationnelles ou exigences légales applicables.

21.2 La version de la présente Politique de remboursement en vigueur au moment de Votre achat régit cet achat. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux achats déjà effectués.

21.3 Les versions mises à jour sont publiées sur le Site web avec un nouveau numéro de version et une date d’entrée en vigueur.

22. Dispositions générales

22.1 Divisibilité. Si une disposition de la présente politique est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

22.2 Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation au droit de la faire appliquer ultérieurement.

22.3 Langue. La présente politique est publiée en anglais. Lorsque Nous fournissons une traduction, la version anglaise prévaut en cas de divergence.

23. Nous contacter

23.1 Pour toute question concernant la présente Politique de remboursement, ou pour soumettre une demande de remboursement, contactez-Nous via les canaux d’assistance publiés à l’adresse https://gettempnumber.com/contact.

23.2 Adresse postale :

BrightNova Business LLC 955 Clarmont Ave Bensalem, PA 19020-5704 États-Unis Numéro d’entité : 0015437967